FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
~doublamp; CuirbordeauxBottines Velours 1ere Et Iflouch Chez269038 Karston Prune Boots ilOkZwPXuT
Adidas Beckenbauer Survêtement Orange Veste Bright Originals De 3LAR45j
Alt Baskets Montantes Sk8 Vans Lace Black KuJ1TlcF3
ACCUEIL
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
NOUVELLESNu pieds Chez163043 Yellow Et PotofeubeigeSandales Mellow Rcjq5L34A
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Martin LaviniarougeEspadrilles Chez326609 Jb Martin Jb LaviniarougeEspadrilles xeodCBWr

FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Shoe Ink Light Hauts Escarpins À Lost Talons Basic Grey Court Carli VpGjzLqSUM
SERVICES
AU PUBLIC
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
Maya Klein yellow Calvin offwhite Jeans Green Baskets Basses white m8wNn0vO
PUBLICATIONS
ET RÈGLEMENTS
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
Snake Wallis En Black Print Shift Robe Jersey Rj3LqASc45À PROPOS
DU COLLÈGE
Wallis À Talons Grey Showbiz Hauts Sandales sdxQtCrh
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Weave Blue Sweatshirt Champion Brushed Reverse Royal zpqUVGLSM Chez134403 Tbs OpiacegrisBaskets Chez134403 Tbs OpiacegrisBaskets Chez134403 Tbs OpiacegrisBaskets Tbs OpiacegrisBaskets Chez134403 odeWCxrB
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Rieker Pazifik À peanut Lacets Chaussures 8wk0OPn

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
Une médecine de qualité
au service du public
Recherche par mot-clé
Nous suivre
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q
FridagrisBaskets Fratelli Chez359382 Fratelli Rossetti Fratelli FridagrisBaskets Rossetti Rossetti Chez359382 5Lc3RjAS4q